Depuis le 2 août 2026, l’article 50 du règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) est entré en application.
Concrètement : dès qu’un système d’IA interagit avec une personne ou génère du contenu diffusé, une obligation de transparence est susceptible de s’imposer.
Chatbots, assistants conversationnels, images ou textes générés, deepfakes… beaucoup d’outils sont concernés.
Voici, de façon claire et opérationnelle, ce que dit l’article 50, qui est visé, ce qui s’applique vraiment depuis le 2 août et ce que l’on risque.
Que prévoit l’article 50 ? Les quatre obligations de transparence
L’article 50 pose quatre obligations distinctes, selon le type de système et l’acteur concerné :
- Les systèmes qui interagissent avec des personnes (chatbots, assistants vocaux) doivent informer clairement l’utilisateur qu’il s’adresse à une IA – sauf si c’est évident au vu du contexte. Cette obligation pèse sur le fournisseur, qui doit concevoir le système en ce sens.
- Les systèmes d’IA générative doivent marquer leurs productions (texte, image, audio, vidéo) dans un format lisible par machine, permettant de détecter qu’un contenu est artificiel. Obligation du fournisseur également.
- Les systèmes de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique : le déployeur doit informer les personnes exposées de leur fonctionnement.
- Les deepfakes et certains textes d’intérêt public : le déployeur doit indiquer clairement qu’un contenu constitue un deepfake, et signaler les textes générés ou manipulés par IA lorsqu’ils sont publiés pour informer le public sur des sujets d’intérêt général (avec des exceptions, notamment en cas de relecture humaine sous responsabilité éditoriale, ou pour les œuvres artistiques et satiriques).
Dans tous les cas, l’information doit être fournie de manière claire et reconnaissable, au plus tard lors de la première interaction ou exposition (article 50, §5).
Ce qui s’applique depuis le 2 août 2026 (et ce qui ne s’applique pas)
- L’ensemble des obligations de transparence de l’article 50 pour les systèmes mis sur le marché à compter de cette date ;
- Les pouvoirs d’exécution de la Commission et des autorités nationales de surveillance du marché, qui peuvent désormais contrôler et sanctionner.
Ce qui a été reporté : dans le cadre du « Digital Omnibus », les obligations relatives aux systèmes d’IA à haut risque de l’annexe III (recrutement, éducation, biométrie, infrastructures critiques…) ont été décalées au 2 décembre 2027 – et jusqu’en 2028 pour certains produits réglementés. L’article 50, lui, n’a pas été reporté : le législateur européen a clairement signifié que la transparence n’était pas négociable.
Le cas particulier des systèmes déjà sur le marché : les systèmes d’IA générative mis sur le marché avant le 2 août 2026 bénéficient d’un délai supplémentaire, jusqu’au 2 décembre 2026, pour se conformer à l’obligation de marquage lisible par machine (article 50, §2). Attention : ce sursis de quatre mois ne concerne que le marquage technique des contenus, pas les autres obligations.
Autre précision importante : les contenus générés et publiés avant le 2 août 2026 n’ont pas à être marqués rétroactivement.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
Le non-respect des obligations de transparence de l’article 50 expose à une amende administrative pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu (article 99 du règlement).
Au-delà de l’amende, les autorités de surveillance du marché disposent de pouvoirs d’injonction, et le risque réputationnel n’est pas à négliger.
Comment se mettre en conformité : deux boussoles publiées par la Commission
La Commission européenne a publié deux instruments d’accompagnement dans les semaines précédant l’échéance :
- Le code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par IA, publié le 10 juin 2026. Instrument volontaire élaboré par des experts indépendants sous l’égide du Bureau de l’IA, il détaille les mesures concrètes permettant de démontrer sa conformité.
- Les lignes directrices sur les obligations de transparence, publiées le 20 juillet 2026. Non contraignantes, elles précisent qui est concerné, ce qui est suffisant (et ce qui ne l’est pas), avec de nombreux exemples concrets.
En pratique, trois réflexes :
- Cartographier : recenser tous les systèmes d’IA développés, intégrés ou utilisés (en interne et dans les projets clients), et qualifier votre rôle pour chacun (fournisseur ou déployeur) ;
- Prioriser les systèmes en contact avec des personnes ou générant du contenu diffusé publiquement ;
- Documenter : conserver la preuve des mesures de transparence mises en oeuvre
FAQ
À partir de quand l’article 50 de l’AI Act s’applique-t-il ? Les obligations de transparence de l’article 50 s’appliquent depuis le 2 août 2026. Les systèmes d’IA générative déjà sur le marché avant cette date ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour se conformer à l’obligation de marquage lisible par machine.
Quelle est la différence entre les obligations du fournisseur et celles du déployeur ? Le fournisseur (qui met le système sur le marché sous son nom) doit concevoir le système pour qu’il soit transparent « by design » ; le déployeur (qui utilise le système) doit informer les personnes exposées et étiqueter certains contenus. Une même structure peut cumuler les deux rôles.
Faut-il signaler qu’un texte a été rédigé avec l’aide d’une IA ? Pas systématiquement. L’obligation vise principalement les contenus publiés pour informer le public sur des sujets d’intérêt général, avec des exceptions (notamment la relecture humaine sous responsabilité éditoriale). Pour un contenu marketing ou une page de site classique, l’obligation de l’article 50(4) ne s’applique en principe pas.
Quelles sanctions en cas de manquement ? Jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu (article 99). S’y ajoutent des pouvoirs d’injonction des autorités et un risque réputationnel.