Actualités
L’importance de la bonne foi du prestataire de maintenance informatique
Un contrat de maintenance informatique lié à la fourniture d’un logiciel comporte, comme tout contrat, un certain nombre d’obligations que le prestataire est tenu de respecter. De plus, le droit français impose aux cocontractants une obligation générale de bonne foi...
Google Shopping : Confirmation de la condamnation européenne de Google à 2,42 milliards d’euros pour avoir favorisé son comparateur de produits
Le 27 juin 2017, la Commission européenne avait infligé à Google une sanction pécuniaire d’un montant de 2,42 milliards d’euros. En cause, un abus par Google de sa position dominante en favorisant son propre comparateur de produits au détriment des comparateurs...
La nouvelle garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques
L’ordonnance n°2021-1247 publiée le 29 septembre 2021, qui vient transposer en droit de la consommation français les directives européennes (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771 du 20 mai 2019 instaure une nouvelle garantie légale de conformité spécifique aux contenus et...
L’Autorité de la concurrence actualise sa méthode de détermination des sanctions pécuniaires
L’Autorité de la concurrence a publié un communiqué le 30 juillet 2021 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires en matière de pratiques anticoncurrentielles qui abroge et remplace le communiqué précédent du 16 mai 2011. S’appuyant sur la...
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