Actualités
L’importance de la bonne foi du prestataire de maintenance informatique
Un contrat de maintenance informatique lié à la fourniture d’un logiciel comporte, comme tout contrat, un certain nombre d’obligations que le prestataire est tenu de respecter. De plus, le droit français impose aux cocontractants une obligation générale de bonne foi...
Google Shopping : Confirmation de la condamnation européenne de Google à 2,42 milliards d’euros pour avoir favorisé son comparateur de produits
Le 27 juin 2017, la Commission européenne avait infligé à Google une sanction pécuniaire d’un montant de 2,42 milliards d’euros. En cause, un abus par Google de sa position dominante en favorisant son propre comparateur de produits au détriment des comparateurs...
La nouvelle garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques
L’ordonnance n°2021-1247 publiée le 29 septembre 2021, qui vient transposer en droit de la consommation français les directives européennes (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771 du 20 mai 2019 instaure une nouvelle garantie légale de conformité spécifique aux contenus et...
L’Autorité de la concurrence actualise sa méthode de détermination des sanctions pécuniaires
L’Autorité de la concurrence a publié un communiqué le 30 juillet 2021 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires en matière de pratiques anticoncurrentielles qui abroge et remplace le communiqué précédent du 16 mai 2011. S’appuyant sur la...
L’autorité de la concurrence sanctionne Google pour abus de position dominante sur le marché de la publicité en ligne
Par décision n°21-D-11 du 7 juin 2021, l’autorité de la concurrence a infligé à Google une sanction de 220 millions d’euros. En cause : des pratiques discriminatoires visant à favoriser ses propres technologies publicitaires, au détriment des autres acteurs du...
Attaques par rançongiciels : les bonnes pratiques pour s’en prémunir et y faire face
Depuis plusieurs mois, les cyber-attaques par rançongiciels ne cessent de se multiplier. De récents exemples médiatiques montrent que toutes les organisations peuvent être touchées, privées ou publiques, et quelle que soit leur taille. Dans ce cadre, cet article vous...
Covid-19 : avis conjoint du CEPD et du Contrôleur européen de la protection des données sur le certificat vert numérique visant à faciliter les déplacements au sein de l’Union européenne
La Commission européenne a présenté le 17 mars 2021 une proposition de règlement visant à la mise en place d’un certificat vert numérique pour faciliter la liberté de circulation au sein de l’Union européenne dans le contexte actuel de pandémie Covid-19. Ce projet...
Avis de la CNIL sur le projet d’extension du système d’information numérique Contact Covid
Par une délibération n°2021-006 du 19 janvier 2021, la CNIL a rendu son avis sur un projet de décret visant à renforcer le dispositif de traçage des chaînes de transmission de la Covid-19, dit système d’information « Contact Covid », dans le cadre de la stratégie...
Jeux de hasard en ligne : un joueur de poker expérimenté reste un « consommateur » selon la Cour de Justice de l’Union européenne
Un joueur un peu trop expérimenté et victorieux au goût d’un site de poker en ligne – ce joueur ayant accumulé des gains de 227.000 euros en moins d’un mois et demi – conserve-t-il la qualité de « consommateur » non-professionnel au sens du règlement (CE) n°44/2001 du...
Exequatur d’une décision américaine en France : attention, le désintérêt du défendeur pour la procédure aux Etats-Unis peut coûter cher
Dans une décision du 16 septembre 2020, la Cour de cassation s’est prononcée sur la conformité du droit californien à l’ordre public international de procédure français. Par application combinée de plusieurs règles procédurales californiennes, un défendeur français...
Transfert international de données vers les Etats-Unis – La Cour de justice de l’Union européenne invalide le Privacy Shield
Le Bouclier de Protection des Données UE-Etats-Unis, dit « Privacy Shield » qui permettait le transfert de données personnelles depuis l’Union européenne vers les Etats-Unis en conformité avec le RGPD vient d’être invalidé par la Cour de justice de l’Union européenne...
Les conditions de notification des actes judiciaires au sein de l’Union européenne en cas de défendeur non-comparant
Intenter un procès à l’encontre d’une personne domiciliée dans un autre Etat membre de l’Union européenne implique de respecter toute une série de dispositions européennes et nationales relatives à la notification internationale des actes judiciaires. La Cour de...