Actualités
Exequatur d’une décision américaine en France : attention, le désintérêt du défendeur pour la procédure aux Etats-Unis peut coûter cher
Dans une décision du 16 septembre 2020, la Cour de cassation s’est prononcée sur la conformité du droit californien à l’ordre public international de procédure français. Par application combinée de plusieurs règles procédurales californiennes, un défendeur français...
Transfert international de données vers les Etats-Unis – La Cour de justice de l’Union européenne invalide le Privacy Shield
Le Bouclier de Protection des Données UE-Etats-Unis, dit « Privacy Shield » qui permettait le transfert de données personnelles depuis l’Union européenne vers les Etats-Unis en conformité avec le RGPD vient d’être invalidé par la Cour de justice de l’Union européenne...
Les conditions de notification des actes judiciaires au sein de l’Union européenne en cas de défendeur non-comparant
Intenter un procès à l’encontre d’une personne domiciliée dans un autre Etat membre de l’Union européenne implique de respecter toute une série de dispositions européennes et nationales relatives à la notification internationale des actes judiciaires. La Cour de...